Cour d'appel d'Agen, 30 juillet 2008, n° 08/00163

COUR D'APPEL D'AGEN 1ère Chambre MATRIMONIAL DU 30 Juillet 2008 ------------------------- F. C. / I. L. Sophie X... divorcée Y... C / Eric Y... RG N : 08 / 00163 - A R R E T No- Prononcé à l'audience publique du trente Juillet deux mille huit, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, assisté d'Isabelle LECLERCQ, Greffier LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Madame Sophie X […] r du point-rencontre, que les directives qui pourraient éventuellement leur être données par les Intervenants de cette Institution, Dit que les Responsables de ce point-rencontre dresseront un rapport relatif à la régularité du déroulement de cette mesure, Dit que les parties pourront prévoir, d'un commun accord, d'autres modalités d'exercice du droit de visite en dehors des locaux du Point-Rencontre, Dit qu'il appartiendra à la partie la plus diligente de saisir la Juridiction compétente pour faire à nouveau dire droit à l'issue du délai précité, Déboute les parties de leurs plus amples prétentions, Confirme le sort des dépens de première instance, Ordonne d'office le signalement de la situation du mineur Jean-Baptiste au Juge des enfants territorialement compétent ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, Condamne Eric Y... aux entiers dépens d'appel, Autorise les Avoués de la cause à recouvrer directement ceux des dépens dont ils auraient fait l'avance sans avoir reçu provision. Le présent arrêt a été signé par Bernard BOUTIE, Président de Chambre et par Isabelle LECLERCQ, greffier présente lors du prononcé. LE GREFFIER LE PRESIDENT