Cour d'appel d'Orléans, 18 décembre 2008, n° 08/00805

COUR D'APPEL D'ORLEANS CHAMBRE SOCIALE PRUD'HOMMES GROSSES le 18 DECEMBRE 2008 à la SELARL BARON-BELLANGER-PALHETA la SCP COTTEREAU-MEUNIER-BARDON COPIES le 18 DECEMBRE 2008 à Daniel Y... S. A. BURNER SYSTEMS INTERNATIONAL ARRÊT du : 18 DECEMBRE 2008 N° RG : 08 / 00805 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Conseil de Prud'hommes de TOURS en date du 27 Février 2008- Section : INDUSTRIE ENTRE APPELANT : M […] e 2006, tandis qu'il a perçu en complément des augmentations légales, une augmentation de 2, 06 % en 1986 et 2, 3 % en 1988 et bénéficié de 11 formation professionnelles qualifiantes entre 1988 et 2006. Dans ces conditions, la cour approuve le premier juge pour avoir statué ainsi qu'il l'a fait et adopte les motifs de sa décision, alors que l'employeur démontre que la discrimination alléguée ne peut être caractérisée. La procédure diligentée par M. Y... ne présente pas de caractère abusif démontré. En conséquence, la demande de dommages et intérêts de l'employeur sera rejetée. L'équité commande qu'il ne soit pas fait droit à la demande présentée par l'employeur sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement et contradictoirement, RECOIT les appels, en la forme CONFIRME le jugement critiqué (Conseil de Prud'hommes, section industrie du 27 février 2008) ; REJETTE toute autre demande, y compris celles formées au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE Monsieur Daniel Y... aux dépens d'appel. Et le présent arrêt a été signé par le Président de Chambre et par le Greffier.