Cour d'appel d'Agen, 17 juin 2008, n° 07/00628

ARRÊT DU 17 JUIN 2008 FM / SBE ----------------------- R. G. 07 / 00628 ----------------------- S. C. I. AVENIR UNI Raymonde X... C / Joël Y... ----------------------- ARRÊT no 08 / 205 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Sociale Prononcé à l'audience publique du dix-sept juin deux mille huit par Catherine LATRABE, Conseillère faisant fonction de Présidente de Chambre, assistée de Solange BÉLUS, Greffière […] ressort du courrier du 16 mai 2005 que Mme X... a consenti à l'usage des bâtiments agricoles ; qu'il n'y a donc pas lieu à sa mise hors de cause ; Attendu qu'il y a lieu en outre de confirmer la décision déférée en ce qu'elle a ordonné une expertise afin de définir le périmètre des locaux et du logement et d'évaluer les travaux et le montant du fermage ; Attendu que Joël Y... n'établit pas la résistance abusive de la bailleresse et l'existence d'un préjudice ; qu'il sera débouté de sa demande de dommages et intérêts ; Qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS : La cour, statuant en audience publique, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions ; Rejette la demande de dommages et intérêts ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Condamne solidairement Mme Raymonde X... et la SCI AVENIR UNI aux entiers dépens ; Le présent arrêt a été signé par Catherine LATRABE, Conseillère faisant fonction de Présidente de Chambre, et par Solange BÉLUS, Greffière, présente lors du prononcé. LA GREFFIÈRE : LA PRÉSIDENTE :