Cour d'appel d'Agen, 24 juin 2008, n° 06/00875
- Juridiction
- Cour d'appel d'Agen
- Date
- 24 juin 2008
- Numéro
- 06/00875
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
contrat de travail, rupture
Extrait : motifs et dispositif
----------------------- R. G. 06 / 00875 ----------------------- Catherine X... épouse Y... C / Me Marc Z...- Mandataire liquidateur de S. A. S. CEMA " F... LOCATION " ----------------------- ARRÊT no 213 Chambre Sociale Prononcé à l'audience publique du vingt-quatre juin deux mille huit par Catherine LATRABE, Conseillère faisant fonction de Présidente de Chambre, assistée de Nicole CUESTA, Greffi […] ce qu'elle a débouté Catherine X... de ses demandes de dommages intérêts et au titre des commissions, Et statuant à nouveau, Dit, sans cause réelle et sérieuse, le licenciement dont Catherine X... a fait l'objet, Fixe la créance de Catherine X... à inscrire au passif de la procédure collective de la S. A. S CEMA " F... LOCATION " aux sommes de : -7. 500 € à titre d'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, -1. 438, 99 € au titre des commissions restées impayées depuis mai 2001 et de 143, 90 € au titre des congés payés y afférent, Confirme la décision déférée en ses autres dispositions, Et y ajoutant, Donne acte à l'AGS de son intervention, Déclare la présente décision commune et opposable à l'AGS dans les limites des conditions légales de son intervention, Rejette comme inutile ou mal fondée toutes demandes plus amples ou contraires des parties, Dit que les dépens de première instance et de l'appel seront recouvrés en frais privilégiés de la procédure collective. Le présent arrêt a été signé par Catherine LATRABE, Conseillère faisant fonction de Présidente de Chambre, et par Nicole CUESTA, Greffière, présente lors du prononcé. LA GREFFIÈRE : LA PRÉSIDENTE :
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 juin 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.