Cour d'appel de Colmar, 10 février 2009, n° 08/01789

Copie exécutoire à - Me Laurence FRICK - Me Rosemarie BECKERS Copie à M. le PG Arrêt notifié aux parties Le 11.02.2009 Le Greffier COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 10 Février 2009 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A 08/01789 Décision déférée à la Cour : 28 Mars 2008 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A COMPETENCE COMMERCIALE DE MULHOUSE APPELANTE : A […] oncer à la déchéance du terme ; que c'est à tort que le premier juge a retenu que la C.C.M. avait renoncé à se prévaloir de l'exigibilité immédiate prévue par les contrats de prêt ; Attendu qu'il résulte de ces développements que la créance déclarée était échue au jour de l'ouverture du redressement judiciaire ; Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire ; qu'il n'est pas inéquitable de laisser à la banque la charge de ses frais irrépétibles ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Déclare la CAISSE DE CREDIT MUTUEL MULHOUSE EUROPE recevable en son appel ; Infirme l'ordonnance entreprise en ce que la créance de la banque a été admise à échoir ; Statuant à nouveau de ce chef, fixe la créance de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL MULHOUSE EUROPE au passif de la société LA NOUVELLE BRASSERIE RUNSER à la somme de cent dix sept mille huit cent trente-quatre euros vingt-cinq centimes (117.834,25 €) à titre privilégié et à titre échu ; Déboute la CAISSE DE CREDIT MUTUEL MULHOUSE EUROPE de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Dit que les dépens de première instance et d'appel seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.