Cour d'appel de Paris, 16 février 2009, n° 07/00017

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre-Section K ORDONNANCE DU 15 FEVRIER 2008 Contestations d'Honoraires d'Avocat Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 00017 NOUS, Jean-Paul BETCH, Président de chambre, à la Cour d'Appel de PARIS, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président de cette Cour, assisté […] c'est à la suite d'une exacte analyse des faits et d'une juste application de droit, que Monsieur le bâtonnier de l'ordre des Avocats à la Cour d'Appel de PARIS, a estimé après motifs adoptés, que, compte tenu des diligences accomplies, de la nature de l'affaire, du temps annoncé et consacré à celle-ci, tenant compte aussi des autres critères visés par l'article 10 de la Loi du 31 décembre 1971 modifié par la loi du 10 juillet 1991, que les honoraires dus doivent être fixé à la somme retenue par la décision entreprise qui sera en conséquence confirmée en toutes ses dispositions ; PAR CES MOTIFS, Confirmons l'ordonnance déférée ; Rejetons les autres demandes ; Ordonnons la notification de la présente décision aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception, conformément aux dispositions de l'article 177 du Décret du 27 novembre 1991. ORDONNANCE rendue le QUINZE FEVRIER DEUX MIL HUIT par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile par JP. B..., Président qui en a signé la minute avec Florence DESTRADE, greffier. LE GREFFIER, LE PRESIDENT