Cour d'appel de Basse-Terre, 10 novembre 2008, n° 07/01607

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRÊT No 874 DU 10 NOVEMBRE 2008 R. G : 07 / 01607 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal mixte de Commerce de POINTE A PITRE, décision attaquée en date du 30 Novembre 2007, enregistrée sous le no 07 / 482 APPELANTS : LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE Palais de Justice-4 Bd Félix Eboué 97100 BASSE-TERRE Représentée à […] greffe du tribunal mixte de commerce de POINTE A PITRE ; - Fixe au plus tard à une année, prorogeable par décision du tribunal mixte de commerce de POINTE A PITRE, le délai au terme duquel le tribunal examinera, à la première audience utile une fois ce délai expiré, la possibilité de la clôture des opérations de liquidation judiciaire ; - Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Dit que, par application de l'article R. 661-7 du code de commerce, le greffier de la Cour d'appel transmettra une copie du présent arrêt au greffier du tribunal mixte de commerce de POINTE A PITRE dans les 8 jours du prononcé de l'arrêt pour l'accomplissement des formalités de publicité prévues aux articles R. 641-7 et R. 621-8 du code de commerce ; - Dit que l'arrêt sera notifié par le greffier de la Cour d'appel aux parties et remis au Procureur Général, que le greffier en chef informera en outre du prononcé de l'arrêt les personnes mentionnées au 4o de l'article R. 661-6 ; - Ordonne toutes notifications et mesures de publicité prévues par la loi et le règlement, - Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. La GreffièreLe Président