Cour d'appel de Dijon, 16 octobre 2008, n° 07/02003

Anne Marie X... divorcée Y... C / Roger Y... Expédition et copie exécutoire délivrées aux avoués le 16 Octobre 2008 COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE CIVILE C ARRÊT DU 16 OCTOBRE 2008 RÉPERTOIRE GÉNÉRAL No 07 / 02003 Décision déférée à la Cour : AU FOND du 05 NOVEMBRE 2007, rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIJON RG 1ère instance : 05-192 APPELANTE : Madame Anne Marie X... divorcée Y... née […] e soit d'un montant de 3. 610, 27 € avec les intérêts légaux à compter du paiement soit du 1er octobre 2004. - Sur les dommages intérêts, frais et dépens La fraude n'étant pas démontrée, il n'y a pas lieu à condamnation de M. Y... à verser des dommages intérêts. L'équité n'impose pas de mettre à la charge de l'une ou l'autre des parties les frais irrépétibles qu'elles ont pu exposer dans le cadre de la présente instance. Dans une instance où chaque partie a succombé partiellement, elle supportera l'ensemble des dépens par elle exposés. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant hors la présence du public et contradictoirement, après débats en chambre du conseil, Déclare l'appel recevable, Infirme le jugement du Tribunal de grande instance de DIJON en date du 5 novembre 2007, Condamne M. Roger Y... à payer à Mme Anne Marie X... la somme de 45.381,15 € avec les intérêts légaux à compter du 30 juin 2003, Condamne Mme Anne Marie X... à payer à M. Roger Y... la somme de 3.610,27 € avec les intérêts légaux à compter du 1er octobre 2004, Constate que ces deux condamnations se compensent de plein droit, Rejette toutes autres conclusions, Laisse à chaque partie l'ensemble des dépens exposés par elle.