Cour d'appel de Basse-Terre, 27 octobre 2008, n° 08/00229

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRÊT No 848 DU 27 OCTOBRE 2008 R. G : 08 / 00229 Décision déférée à la Cour : jugement du tribunal d'instance de POINTE A PITRE en date du 11 août 2006, enregistré sous le no 11-06-843 APPELANT : M. Benoît Bétin Y... ... ... ... Représentée par Me Patrick EROSIE (TOQUE 94), avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMEE : Melle Niza Z... ... ... Représenté […] EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE, Confirme le jugement du Tribunal d'Instance du 11 août 2006 en ce qu'il a : - prononcé la résolution judiciaire du bail liant les parties relativement à la maison individuelle située à Bétin à Port-louis 97117 ; - ordonné en conséquence l'expulsion de Benoît Y... et de tous occupants passé un délai de deux mois à compter de la signification du jugement et la délivrance d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, le tout avec l'assistance, si besoin est, de la force publique, - condamné Benoît Y... à verser à Mademoiselle Niza Z... la somme de 11. 624, 16 €, outre une l'indemnité d'occupation mensuelle des lieux jusqu'à leur libération effective égale au montant du loyer qui pourrait être perçu si le bail n'avait pas été résilié ; - condamné Benoît Y... à verser à Mademoiselle Niza Z... la somme de 400 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; - rejeté le surplus des demandes ; - condamné Benoit Y... aux dépens de première instance, - déboute Niza Z... du surplus de ses demandes, - Laisse les dépens à la charge de Benoît Y.... Et ont signé le présent arrêt la greffière, le président,