Cour d'appel de Basse-Terre, 16 décembre 2019, n° 18/00209
- Juridiction
- Cour d'appel de Basse-Terre
- Date
- 16 décembre 2019
- Numéro
- 18/00209
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT No 891 DU 16 DECEMBRE 2019 R.G : No RG 18/00209 - VMG/EK No Portalis DBV7-V-B7C-C5UJ Décision déférée à la Cour : jugement au fond, origine tribunal de grande instance de basse terre, décision attaquée en date du 08 janvier 2018, enregistrée sous le no 15/00862 APPELANT : Monsieur K... F... [...] [...] Représenté par Me Françoise BRUNET, (toque […] M. K... F... qui n'avait pas désarmé son bateau à Saint-Martin lors du passage du cyclone Gonzalo le 14 octobre 2014, débouté M. K... F... de l'intégralité de ses demandes en paiement dirigées contre la société Transmer, et condamné M. K... F... aux dépens ; Statuant à nouveau et y ajoutant ; Déclare inopposables à M. K... F... les clauses contractuelles figurant à la première page de la proposition d'assurance du 08 juillet 2011; Condamne la SARL Transmer Assurances à payer à M. K... F..., les sommes de 73 900 euros en réparation des dommages causés au navire "[...]" et de 10 930 euros au titre des frais de retirement de ce dernier suite à sa déclaration de sinistre du 14 octobre 2014 liée à la tempête Gonzalo ; Condamne la SARL Transmer Assurances à payer à M. K... F... la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; Rejette les demandes des SARL Transmer Assurances et Blue Assurances fondées sur l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la SARL Transmer Assurances au paiement des entiers dépens de première instance et d'appel ; Rejette toute autre demande plus ample ou contraire ; Et ont signé le présent arrêt. La greffière La présidente
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 16 décembre 2019. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.