Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 17 février 2009, n° 09/00005

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS CHAMBRE P. P. RÉFÉRÉS R. G : 09 / 00005 Au fond, origine tribunal de grande instance de Saint-Denis, décision attaquée en date du 14 février 2007, enregistrée sous le no 02 / 497 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ No3 du 17 FÉVRIER 2009 Nous, Jean-François GABIN, Premier Président de la Cour d'Appel de Saint-Denis de la Réunion, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au réperto […] 8 d'un réquisitoire supplétif à l'encontre de M. Z...pour faux et usage de faux, escroquerie au jugement et tentative (jugement du 14 décembre 2007) ; Attendu que ces faits délictueux sont susceptibles de constituer, s'ils étaient avérés, une conséquence manifestement excessive de l'exécution du jugement, rien ne venant démontrer par ailleurs que M. Z...soit en mesure de rembourser les sommes versées en cas d'infirmation ; Qu'il convient de donner main levée de l'exécution provisoire ordonnée en prévoyant, toutefois, que les dépens suivront ceux du jugement querellé ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, en matière de référé et en dernier ressort, Donnons mains levée de l'exécution provisoire ordonnée au jugement du 14 février 2007. Ordonnons l'arrêt des mesures d'exécution et la restitution des sommes saisies sous déduction des frais d'huissier. Disons n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile La présente ordonnance a été signée par M. Jean-François GABIN, Premier Président et Mme Anne Marie CLAIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIERLE PREMIER PRÉSIDENT