Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 24 février 2009, n° 08/01828

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS 166 rue Juliette Dodu 97488 - SAINT DENIS CEDEX RG N : 08/01828 ORDONNANCE No28du vingt quatre Février deux mille neuf STATUANT SUR UNE DEMANDE DE TAXATION D'HONORAIRES D'AVOCAT Nous, Jean-François GABIN , Premier Président de la Cour d'appel de Saint-Denis, Vu la procédure en taxation d'honoraires d'avocat inscrite au répertoire général sous le numéro 08/01828 Entre : […] passait le problème de bornage qui était évoqué ; Attendu qu'il est certain que le Bâtonnier CHICAUD a exercé des recherches permettant de situer plus précisément le litige sans que sa mission soit exactement déterminée ; Attendu qu'à défaut de convention d'honoraires il convient de se référer à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ; que force est de constater que sin un travail de recherche a effectivement été réalisé celui-ci n'a pas donné lieu à la rédaction d'une consultation, ni d'ailleurs à des réponses au client par voie électronique, pas plus qu'à une facture d'honoraires détaillée ; Attendu que les honoraires de la SCP CHICAUD LAW-YEN doivent être fixés à une somme de 1 000 euros. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort ; Fixons à une somme de 1 000 euros les honoraires dus à la SCP CHICAUD LAW-YEN par M. Y... Thierry. Constatons l'absence de dépens de la présente ordonnance. La minute de la présente ordonnance a été signée par M. Jean-François GABIN, Premier Président et Mme Josseline NEVEZ, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GreffierLe Premier Président signé