Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 novembre 2008, n° 06/05008

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 3o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 06 NOVEMBRE 2008 No 2008 / 273 Rôle No 06 / 05008 S. A. AXA FRANCE IARD C / S. A. R. L. SORACE FRERES Gérard X... Compagnie L'AUXILIAIRE S. A. ASSURANCES GENERALES DE FRANCE IART-A. G. F. IART Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de TOULON en date du 30 Janvier 2006 enregistré […] de la SARL Compagnie Provençale de Construction en l'absence de faute prouvée et mis hors de cause son assureur la compagnie Assurances Générales de France, retenu la responsabilité de Monsieur X... au titre de la faute d'exécution commise et condamné ce dernier à payer à la SARL Sorace Frères la somme de 72. 235. 24 €, avec garantie de la Compagnie AXA Assurances, que le jugement sera confirmé sur ces points ainsi que sur l'opposabilité de la franchise. --- = = = ooo0ooo = = =--- PAR CES MOTIFS --- = = = ooo0ooo = = =--- La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, - DECLARE l'appel recevable. - CONFIRME le jugement du 30. 01. 2006. - CONDAMNE la Compagnie AXA Assurances à payer la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile à la SARL Sorace Frères, à la compagnie l'Auxiliaire et à la compagnie Assurances Générales de France. - CONDAMNE la Compagnie AXA Assurances aux dépens, avec application de l'article 699 du Code de Procédure Civile au bénéfice de Maître Jauffres, de la SCP Tollinchi-Perret-Vigneron-Baradat-Bujoli-Tollinchi et de la SCP Latil-Penarroya-Latil-Alligier. LE GREFFIER LE PRESIDENT V. PELLISSIER G. SCHMITT