Cour d'appel d'Orléans, 10 novembre 2008, n° 07/02164

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE CIVILE GROSSES + EXPÉDITIONS la SCP DESPLANQUES-DEVAUCHELLE la SCP LAVAL-LUEGER ARRÊT du : 10 NOVEMBRE 2008 N° RG : 07 / 02164 DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Grande Instance de TOURS en date du 13 Juillet 2006 PARTIES EN CAUSE APPELANTE La S. C. I. ALEDA agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité au siège " La Martinière […] , d'autre part Monsieur Emmanuel Y... et son épouse, Madame Cécile C..., AUTORISE Maître D..., notaire, à restituer le dépôt de garantie de 4. 000 euros à Monsieur Emmanuel Y... et à son épouse, Madame Cécile C..., dès la notification qui lui sera faite du présent arrêt par la partie la plus diligente, CONDAMNE la société civile immobilière ALEDA à payer à Monsieur Emmanuel Y... et à son épouse, Madame Cécile C..., les intérêts au taux légal ayant couru sur la somme de 4. 000 euros à compter du 21 décembre 2004 et jusqu'à complète restitution de cette somme, CONDAMNE la société civile immobilière ALEDA à verser à Monsieur Emmanuel Y... et à son épouse, Madame Cécile C..., ensemble, la somme de 16. 800 euros au titre de la clause pénale contractuelle et celle de 1. 200 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNE la SCI ALEDA aux dépens de première instance et d'appel, ACCORDE à la SCP LAVAL-LUEGER, avoué, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. Arrêt signé par Monsieur Bernard BUREAU, président et Madame Anne-Chantal PELLÉ, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.