Cour d'appel d'Orléans, 10 décembre 2008, n° 07/03024

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES URGENCES et des PROCÉDURES d'EXÉCUTION EXPÉDITIONS AUX PARTIES Me NGAMAKITA Me COURCELLES SCP LEGRAND LEGRAND LEJOUR PONTRUCHE ARRÊT du : 10 DECEMBRE 2008 N° RG : 07 / 03024 DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal paritaire des baux ruraux d'ORLEANS en date du 29 Juin 2007 PARTIES EN CAUSE APPELANT Monsieur Sébastien Z... ... 41240 PRENOUVELLON ayant pour avoc […] mande de tierce opposition formée à l'encontre d'un jugement rendu par cette dernière juridiction le 14 décembre 2004. INFIRME la décision entreprise mais seulement en ce qu'elle a débouté Monsieur Sébastien Z... de l'ensemble de ses demandes. STATUANT À NOUVEAU sur ce seul chef, CONSTATE que Monsieur Sébastien Z... ne démontre pas être titulaire d'un bail rural verbal consenti par Monsieur Raymond G... sur la parcelle cadastrée sur la commune de Chaingy section ZO numéro 97 qui a été détachée, le 12 juillet 2000, de la parcelle cadastrée sur la même commune ZO numéro 73. EN CONSÉQUENCE, DÉCLARE irrecevables les demandes formées par Monsieur Sébastien Z.... CONFIRME la décision entreprise dans ses autres chefs de disposition. Y AJOUTANT, CONDAMNE Monsieur Sébastien Z... à payer à Madame Claudine H..., épouse B..., d'une part, et Monsieur et Madame Marc C... d'autre part une somme de 2. 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. CONDAMNE Monsieur Sébastien Z... aux dépens d'appel. Arrêt signé par Monsieur Alain RAFFEJEAUD, président, et Madame Anne-Chantal PELLÉ, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.