Cour d'appel d'Agen, 7 octobre 2008, n° 07/01084

----------------------- R. G. 07 / 01084 ----------------------- Philippe X... C / CAISSE NATIONALE DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIÈRES (CNIEG) S. A. GAZ DE FRANCE HAUTE AUTORITÉ DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS ----------------------- ARRÊT no 304 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Sociale Prononcé à l'audience publique du sept octobre deux mille huit par Catherine LATRABE, Conseillère faisant fon […] à la S. A. GrDF venant aux droits de la S. A. GAZ de FRANCE de son intervention volontaire, Rejette le contredit formé par Philippe X... à l'encontre de la décision déférée du Conseil de Prud'hommes de CAHORS en date du 12 février 2008 et dit y avoir lieu à évoquer au fond, Confirme la décision déférée du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de CAHORS du 21 juin 2007 en toutes ses dispositions, Et y ajoutant, Donne acte à la S. A. GrDF venant aux droits de la société GAZ de FRANCE de ce qu'elle offre de réintégrer Philippe X... à compter de la date du présent arrêt, sans effet rétroactif, avec le classement qui était le sien à la date de la mise en inactivité du 1er novembre 2005, à savoir GF 8 NR 130, sur des activités de même nature que les activités antérieures à cette mise en inactivité et dit que la S. A. GrDF devra procéder à cette réintégration dans les conditions ci-dessus précisées, Rejette comme inutile ou mal fondées toutes demandes plus amples ou contraires des parties, Condamne Philippe X... aux dépens exposés devant la Cour. Le présent arrêt a été signé par Catherine LATRABE, Conseillère, faisant fonction de Présidente de Chambre, et par Nicole CUESTA, Greffière.