Cour d'appel d'Agen, 20 août 2008, n° 07/01594

ARRÊT DU 20 AOÛT 2008 BM / NC ----------------------- R. G. 07 / 01594 ----------------------- Bernadette X... C / CAISSE DE MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE DE LA DORDOGNE ----------------------- ARRÊT no 254 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Sociale Mis à disposition au greffe de la Cour d'Appel d'AGEN le vingt août deux mille huit en application de l'article 450 2ème alinéa du Code de Procédure Civile, La […] rnadette X... sera en conséquence déboutée de ses demandes. Il résulte des pièces produites qu'à la suite de l'arrêt rendu le 15 septembre 2005 par la Cour d'Appel de BORDEAUX, arrêt cassé par la Cour de Cassation, la MSA a versé à Madame X... la somme de 18. 117, 84 € ; il convient donc d'ordonner le remboursement de cette somme à la MSA. Il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de la MSA la totalité des frais irrépétibles. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant, sur renvoi de cassation, par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe et en dernier ressort, Confirme le jugement rendu le 10 juin 2004 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la DORDOGNE ; Constate que la Caisse de Mutualité Sociale Agricole de la DORDOGNE a toujours servi l'avantage de réversion à Madame X... sur la base de 54 % de l'avantage de Monsieur X... ; Condamne en conséquence Madame X... au remboursement de la somme de 18. 117, 84 € ; Dit n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Le présent arrêt a été signé par Catherine LATRABE, Conseillère, faisant fonction de Présidente de Chambre, et par Nicole CUESTA, Greffière. LA GREFFIÈRELA PRÉSIDENTE