Cour d'appel d'Agen, 4 novembre 2008, n° 07/01296

ARRÊT DU 04 NOVEMBRE 2008 TL / SBE ----------------------- R. G. 07 / 01296 ----------------------- Jean X... C / CAISSE DE MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE DE LOT ET GARONNE ----------------------- ARRÊT no 08 / 354 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Sociale Prononcé à l'audience publique du quatre novembre deux mille huit par Catherine LATRABE, Conseillère faisant fonction de Présidente de Chambre, assistée […] ent déféré en toutes ses dispositions. Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile et l'amende civile Il n'y a pas lieu d'appliquer à Jean X... l'amende prévue à l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale. En revanche, il serait inéquitable de laisser à la charge de la CAISSE DE MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE DE Lot-et-Garonne les frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés. Il convient en conséquence de condamner Jean X... à lui payer la somme de 500 €, par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. PAR CES MOTIFS : La cour, statuant en audience publique, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort, Dit n'y avoir lieu à jonction, Rejette la fin de non recevoir soulevée par Jean X..., Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Condamne Jean X... à payer à la CAISSE DE MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE de Lot-et-Garonne la somme de 500 €, par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Le présent arrêt a été signé par Catherine LATRABE, Conseillère faisant fonction de Présidente de Chambre, et par Nicole CUESTA, Greffière, présente lors du prononcé. LA GREFFIÈRE : LA PRÉSIDENTE :