Cour d'appel d'Agen, 30 juillet 2008, n° 07/01489

COUR D'APPEL D'AGEN 1ère Chambre MATRIMONIAL DU 30 Juillet 2008 ------------------------- D. N. / I. L. Jacques X... C / Huguette Y... divorcée X... RG N : 07 / 01489 Aide juridictionnelle-A R R E T No- Prononcé à l'audience publique du trente Juillet deux mille huit, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, assisté d'Isabelle LECLERCQ, Greffier LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire […] antage excessif à Madame Y..., qui a simplement converti son capital en une maison d'habitation. La décision du premier juge sera confirmée. Il n'est fait la démonstration d'aucune faute à la charge de Monsieur X..., qui ne serait pas réparée par la présente décision, et d'aucun fait de nature à faire dégénérer en abus le droit d'ester en justice, la demande de dommages et intérêts présentée par Madame Y... sera rejetée. PAR CES MOTIFS, La Cour, statuant en audience publique, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi. Au fond, confirme l'ordonnance déférée. Y ajoutant, Déboute Madame Y... de sa demande de dommages et intérêts, Condamne Monsieur X... aux entiers dépens de l'appel, Condamne Monsieur X... à payer à Madame Y..., la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Autorise les avoués de la cause à recouvrer les dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Le présent arrêt a été signé par Bernard BOUTIE Président de Chambre et par Isabelle LECLERCQ, greffier présente lors du prononcé. LE GREFFIER LE PRESIDENT