Cour d'appel d'Agen, 23 juillet 2008, n° 07/01820

COUR D'APPEL D'AGEN ---------------------------------- 1ère Chambre ------------------ Matrimonial DU 23 Juillet 2008 RG N : 07 / 01820 Aide juridictionnelle O R D O N N A N C E d'I N C I D E N T N o 64 ------------------------------------------------------- Nous, François CERTNER, Conseiller de la Mise en Etat de la Cour d'Appel d'AGEN, assisté d'Isabelle LECLERCQ, Greffier, ET LE 23 Juillet 2008 […] ique, après débats en Chambre du Conseil, contradictoirement, par décision susceptible d'être déférée à la Cour, et après en avoir délibéré conformément à la Loi, Donne acte aux parties de ce qu'elles déclarent que Laura réside habituellement chez son père, Dit que tel est le cas depuis la date du 9 juin 2008, Ordonne la suppression de la part contributive due par le père à l'entretien et à l'éducation de Laura à compter de cette date, Assortit le paiement de la prestation compensatoire fixée de l'exécution provisoire à hauteur de moitié, Condamne Richard Y... à payer à Catherine X... une part contributive à l'entretien et à l'éducation de Morgane d'un montant de 120 € par mois, Déboute les parties de leurs plus amples prétentions, Dit que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens d'incident, étant précisé que l'appelante est attributaire de l'aide juridictionnelle, Autorise les Avoués de la cause à recouvrer directement ceux des dépens dont ils auraient fait l'avance sans avoir reçu provision. La présente ordonnance a été signée par François CERTNER, Conseiller de la Mise en Etat et par Isabelle LECLERCQ, Greffier présente lors du prononcé. LE GREFFIER LE CONSEILLER