Cour d'appel de Rouen, 18 décembre 2008, n° 07/04812

413 R.G. : 07/04812 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE L'URGENCE Section de la Sécurité Sociale ARRET DU 18 DECEMBRE 2008 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE ROUEN du 06 Novembre 2007 APPELANT : Monsieur Abdelfettah X... ... 76480 DUCLAIR représenté par Maître Gontrand CHERRIER, avocat au barreau de ROUEN (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro […] t donc à juste titre qu'à défaut de rapporter la preuve du lien essentiel entre sa pathologie et le travail, Monsieur Abdelfattah X... a été débouté de sa demande de prise en charge de sa maladie au titre de la législation sur les maladies professionnels; Que cette décision sera donc confirmée; Attendu que, par équité, il n'y a pas lieu de faire application dans ce dossier des dispositions de l'article 7 00 du code de procédure civile; Que les demandes formulées à ce titre seront rejetées;. PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant publiquement, par décision réputé contradictoire et en dernier ressort, Déclare l'appel de Monsieur Abdelfattah X... recevable, Confirme le jugement du 6 novembre 2007 rendu entre les parties par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Rouen, Déboute Monsieur Abdelfattah X... et la société ETC 2 S de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile. Dit n'y avoir lieu à interruption d'instance à l'égard de la société ALL PARTNERS ; Rappelle que la présente procédure est gratuite et sans frais et dit n'y avoir lieu à paiement du droit prévu à l'article R144-10 du code de la Sécurité Sociale. Le Greffier Le Président "Signatures suivent"