Cour d'appel de Rouen, 11 décembre 2008, n° 07/02910

R.G : 07/02910 COUR D'APPEL DE ROUEN DEUXIÈME CHAMBRE ARRÊT DU 11 DÉCEMBRE 2008 DÉCISION DÉFÉRÉE : TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE du 11 Mai 2007 APPELANTE : Société AXA COLONIA VERSICHERUNG AG Allée 10-20 Colognia 51067 COLOGNE (ALLEMAGNE) représenté par la SCP LEJEUNE MARCHAND GRAY X..., avoués à la Cour assisté de Me Franck Y..., avocat au barreau de Paris INTIMÉES : S.A. TRAMAR ... 76600 LE HAVR […] de sa qualité et de son intérêt à agir et condamné la société GIRAUD OUEST à payer à la société AXA COLONIA VERSICHERUNG la somme de 2 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile. Et statuant à nouveau sur les chefs infirmés : Condamne in solidum les sociétés TRAMAR et GIRAUD OUEST à payer à la société AXA COLONIA VERSICHERUNG la somme de 161 377,64 euros avec intérêts au taux légal à compter du 13 avril 2000 et celle de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Ordonne la capitalisation des intérêts à compter de cette date du 13 avril 2000, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil. Condamne la société GIRAUD OUEST à garantir la société TRAMAR à hauteur de moitié des condamnations prononcées contre elle. Déboute les sociétés TRAMAR et GIRAUD OUEST de leurs demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne in solidum les sociétés TRAMAR et GIRAUD à payer les dépens de première instance et d'appel avec droit de recouvrement direct au profit des avoués de la cause, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. LE GREFFIER,LA PRÉSIDENTE,