Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 décembre 2008, n° 07/19204

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 4o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 19 DÉCEMBRE 2008 No 2008 / 525 Rôle No 07 / 19204 Ricardo X... C / Syndicat des Copropriétaires LE COUNTRY PARK Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 29 novembre 2005 enregistré au répertoire général sous le no 06 / 4191. APPELANT Monsieur Ricardo X... demeura […] e en paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive, d'un préjudice autre que celui, procédural, qui a vocation à être indemnisé par l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu, ainsi, qu'il y a lieu de rejeter les demandes formulées de ces chefs par le syndicat des copropriétaires " Le Country Park " ; Vu les articles 696, 699 et 700 du code de procédure civile, PAR CES MOTIFS, LA COUR, STATUANT PUBLIQUEMENT ET CONTRADICTOIREMENT, Reçoit l'appel de Monsieur Ricardo X..., Déclare irrecevables les demandes formulées par le syndicat des copropriétaires " Le Country Park " contre la S. C. I. DELPHES, Confirme le jugement prononcé le 29 novembre 2005 par le Tribunal de grande instance de Nice, Condamne Monsieur Ricardo X... à payer au syndicat des copropriétaires " Le Country Park " la somme de 4. 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Rejette toutes autres demandes, Condamne cependant encore Monsieur Ricardo X... aux dépens d'appel, en ordonne distraction au profit de la S. C. P. MAGNAN, avoués, sur leur affirmation d'en avoir fait l'avance. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT S. AUDOUBERT M. BUSSIÈRE