Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 28 novembre 2008, n° 07/00376

Arrêt No R. G : 07 / 00376 SA CREATIS C / X... COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 28 NOVEMBRE 2008 Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL D'INSTANCE DE ST DENIS en date du 18 DECEMBRE 2006 suivant déclaration d'appel en date du 13 MARS 2007 rg no 11 / 04 / 1289. APPELANTE : SA CREATIS en son représentant légal ... BP 2007 59011 LILLE Représentant : Me Alain Y... (avocat au ba […] ière instance sera dès lors infirmée en ce qu'elle a débouté la société CREATIS de sa demande en paiement et M. Christian X... condamné à payer à la société CREATIS la somme de 5469, 67 €, montant du crédit affecté ; Attendu qu'il n'est pas contraire à l'équité de laisser à la société CREATIS la charge de ses frais irrépétibles ; Attendu que M. Christian X... qui succombe sera condamné aux dépens ; LA COUR La Cour statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; Vu l'arrêt de la Cour de ce siège en date du 29 août 2008 ; Vu les articles L 311-1 à L 311-28 du Code de la consommation ; Infirme le jugement rendu par le tribunal d'instance de Saint-Denis le 18 décembre 2008 en ce qu'il a débouté la société CREATIS de sa demande en paiement ; Statuant à nouveau, Condamne M. Christian X... à payer à la société CREATIS la somme de 5469, 87 € en principal ; Déboute la société CREATIS pour le surplus de ses prétentions ; Condamne M. Christian X... aux entiers dépens. Le présent arrêt a été signé par M. Yves BLOT, Président, et par Madame Catherine MINATCHY, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRELE PRÉSIDENT signé