Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 25 novembre 2008, n° 07/01959
- Juridiction
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
- Date
- 25 novembre 2008
- Numéro
- 07/01959
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
AFFAIRE : N RG 07/ 01959 Code Aff. : JLR/ JBM ARRÊT N ORIGINE : JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes de ST PIERRE en date du 06 Novembre 2007 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 25 NOVEMBRE 2008 APPELANTE : Société FOUCQUE représentée par son Directeur Général 69 Boulevard du Chaudron 97490 SAINTE CLOTILDE Représentant : SELARL GANGATE-DE BOISVILLIERS-RAPADY (avocats a […] ; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, contradictoirement, en matière prud'homale et en dernier ressort : CONFIRME le jugement en ce qui concerne le reliquat d'indemnité compensatrice de congés payés, le préjudice moral et la rectification des bulletins de paye (seulement sur le code APE) ; L'INFIRME pour le surplus et Statuant à nouveau : Condamne la SAS Foucque à affilier l'appelant à l'IRCA pour la période du 17 janvier 2005 au 6 juillet 2006 ; La condamne à payer à Laurent X... les sommes de : -18. 000 euros à titre de dommages intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, avec les intérêts au taux légal à dater de ce jour ; -1. 000 euros en application de l'articles 700 du Code de procédure civile Rejette les demandes plus amples ou contraires ; Fait masse des dépens de première instance et d'appel qui seront supportés par la société Foucque pour le deux tiers, par Laurent X... pour un tiers ; Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jean-Luc RAYNAUD, conseiller, en l'absence du président empêché, et par Madame Jeanne BOURDAIS-MASSENET, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, SIGNE
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 17 mars 2017, n° 15/00665Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 24 février 2017, n° 15/00325Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 24 février 2017, n° 15/00670Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 24 février 2017, n° 15/00607Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 24 février 2017, n° 15/00714Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 24 février 2017, n° 15/00713Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 novembre 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.