Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 9 décembre 2008, n° 07/00951
- Juridiction
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
- Date
- 9 décembre 2008
- Numéro
- 07/00951
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
AFFAIRE : N RG 07 / 00951 Code Aff. : JLR / JBM ARRÊT N ORIGINE : JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes de SAINT DENIS en date du 09 Mai 2007 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 09 DÉCEMBRE 2008 APPELANTE : Madame Yolaine X... ... ... 97427 L'ÉTANG SALÉ Représentant : Me Agnès Y... (avocat au barreau de SAINT-DENIS) (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2 […] ienneté (plus de 16 ans) de Mme Marie B..., de sa qualification et du montant moyen de sa rémunération (12. 227, 59 euros), de le chiffrer à 22. 000 euros ; - Sur les dépens et les frais irrépétibles : L'intimé, qui succombe, devra supporter les dépens, conformément à l'article 696 du Code de procédure civile, ce qui interdit de faire application à son profit des dispositions de l'article 700 du même Code ; Il n'est pas inéquitable de laisser à la charge de l'appelante, qui a bénéficié de l'aide juridictionnelle totale, les frais irrépétibles qu'elle prétend avoir exposés ; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, contradictoirement, en matière prud'homale et en dernier ressort : INFIRME le jugement déféré Statuant à nouveau Condamne Ismaël Z... à payer à Marie Yolaine C... B... la somme de 22. 000 euros avec les intérêts au taux légal à dater de ce jour ; Le condamne aux dépens de première instance et d'appel ; Rejette les autres demandes ; Le présent arrêt a été signé par Monsieur Hervé PROTIN, président de chambre, et par Madame Jeanne BOURDAIS-MASSENET, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, signé
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 17 mars 2017, n° 15/00665Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 24 février 2017, n° 15/00325Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 24 février 2017, n° 15/00670Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 24 février 2017, n° 15/00607Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 24 février 2017, n° 15/00714Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 24 février 2017, n° 15/00713Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 9 décembre 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.