Cour d'appel d'Agen, 18 novembre 2008, n° 08/00078

ARRÊT DU 18 NOVEMBRE 2008 TL / IF ----------------------- R. G. 08 / 00078 ----------------------- CAISSE DE MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE DE LA GIRONDE C / S. C. E. A. VIGNOBLES MARINIER GROUPAMA ASSURANCES Christian X... ----------------------- ARRÊT no 370 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Sociale Prononcé à l'audience publique du dix-huit novembre deux mille huit par Catherine LATRABE, Conseillère, fai […] xposés. Il convient en conséquence de condamner la S. C. E. A. VIGNOBLES LOUIS MARINIER à lui payer la somme de 2. 000 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant en audience publique, sur renvoi de cassation, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort, Déclare la reconnaissance implicite par la CMSA de la GIRONDE du caractère professionnel de l'accident dont Christian X... a été victime le 20 mars 2002, opposable à la S. C. E. A. VIGNOBLES LOUIS MARINIER, Dit que la CMSA de la GIRONDE pourra récupérer auprès de la S. C. E. A. VIGNOBLES LOUIS MARINIER la majoration de la rente versée à Christian X... en vertu de l'article L. 452-2 du Code de la Sécurité Sociale, ainsi que, le cas échéant, les indemnités versées en application de l'article L. 452-3 du même code, Condamne la S. C. E. A. VIGNOBLES LOUIS MARINIER à payer à la CMSA de la GIRONDE la somme de 2. 000 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Le présent arrêt a été signé par Catherine LATRABE, Conseillère, faisant fonction de Présidente de Chambre, et par Nicole CUESTA, Greffière. LA GREFFIÈRELA PRÉSIDENTE