Cour d'appel de Versailles, 21 janvier 2009, n° 08/03490
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Date
- 21 janvier 2009
- Numéro
- 08/03490
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
garde a vuedroits de la personne gardée à vueentretien avec un avocatdésignation de l'avocatmodalitésdétermination// jdfconvention europeenne des droits de l'hommearticle 6droit de toute personne à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartialjuridictions correctionnelles/ jdfprolongationprésentation préalable au procureur de la républiquedéfautrégularitécondition
Extrait : motifs et dispositif
No du 21 JANVIER 2009 18ème CHAMBRE RG : 08 / 03490 Y... Nicolas Z... Eloïse COUR D'APPEL DE VERSAILLES Arrêt prononcé publiquement le VINGT ET UN JANVIER DEUX MILLE NEUF, par Madame DUNO, Président de la 18ème chambre des appels correctionnels, en présence du ministère public, Nature de l'arrêt : CRE Sur appel d'un jugement du Tribunal correctionnel de NANTERRE- 15ème Chambre du 02 octobre 2008. […] .. ; Dit que l'avertissement prévu par l'article 132-40 du code pénal a été donné au condamné ; Ordonne son maintien en détention ; Condamne Eloïse Z... à la peine de 10 mois d'emprisonnement dont 5 mois avec sursis avec mise à l'épreuve durant 2 ans, avec les mêmes obligations que celles prononcées par le tribunal correctionnel, en ajoutant l'interdiction d'entrer en contact avec Nicolas Y... ; Dit que l'avertissement prévu par l'article 132-40 du code pénal a été donné à la condamnée ; Ordonne son maintien en détention ; Sur l'action civile : Confirme le jugement en ce qu'il a reçu la constitution de partie civile de Pascale A... et renvoie la procédure devant le tribunal correctionnel de NANTERRE pour statuer sur le préjudice subi par Pascale A... ; L'infirme en ses autres dispositions et statuant à nouveau, Déclare mal fondées les constitutions de parties civiles de Guy A..., Emilie Z... le représentant, Madame JULIAN-BARRET, Madame G..., Madame B... épouse C... et Monsieur H.... Et ont signé le présent arrêt, Madame DUNO, président, et Madame CONTE, greffier. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT. Décision soumise à un droit fixe de procédure (article 1018A du code des impôts) : 120, 00 €
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 21 janvier 2009. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.