Cour d'appel de Colmar, 10 février 2009, n° 08/03980

COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 10 Février 2009 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A 08/03980 Décision déférée à la Cour : 25 Juillet 2008 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE COLMAR APPELANT : Monsieur Hubert Albert X... ... Représenté par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat à la Cour (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2008/0041 […] et condamné pour l'emploi de personnel non déclaré dans le cadre de la SARL au TONNEAU D'OR, et que les ASSEDIC lui ont demandé forfaitairement une indemnité de 30.000 € au tire de l'emploi dissimulé de 26 personnes de 2001 à 2005; Attendu que M. X... a accumulé d'assez nombreuses dettes de plus minime importance, au titre de sa consommation d'eau, de l'usage des télécommunications , du prononcé d'amendes pénales, et de cotisations sociales; Qu'il indique qu'il a eu une petite activité libérale en 2007, et qu'il a perçu également des salaires cette année là, tandis qu'il a perçu le RMI ainsi que d'autres allocations en 2008; Attendu qu'au résultat de ce qui précède, la Cour approuve le rejet de la procédure d'insolvabilité notoire de M. X..., qui a géré de manière irrégulière ses activités commerciales et qui a constitué une part appréciable de son passif de manière frauduleuse, en s'abstenant notamment de déclarer un nombre assez élevé de salariés; PAR CES MOTIFS LA COUR, REÇOIT l'appel de M. X... contre le jugement du 25 juillet 2008 du Tribunal de grande instance de COLMAR, au fond, CONFIRME le jugement entrepris; CONDAMNE M. X... aux entiers dépens. LE GREFFIER : LE PRÉSIDENT :