Cour d'appel d'Agen, 29 janvier 2009, n° 08/00951

-------------------- RG N : 08 / 00951 -------------------- FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS C / Alain X... ------------------- COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé par mise à disposition au greffe conformément au second alinéa de l'article 450 et 453 du Code de procédure civile le vingt neuf Janvier deux mille neuf, par Bernard BOUTIE, Présiden […] conditions qu'il y a lieu de réformer l'ordonnance entreprise et de renvoyer Monsieur Alain X... à mieux se pourvoir, l'application de l'article 700 du code de procédure civile n'étant pas opportune en l'espèce ; Attendu que Monsieur Alain X... sera néanmoins condamné aux entiers dépens de l'instance. PAR CES MOTIFS La Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par arrêt contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe et en dernier ressort, Réforme l'ordonnance du 16 mai 2008 rendue par le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de CAHORS, En ce qu'il a dit que l'action du FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS était prescrite, Renvoie les parties à mieux se pourvoir, Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Monsieur Alain X... aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP NARRAN, avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le présent arrêt a été signé par Bernard BOUTIE, Président de Chambre et par Isabelle LECLERCQ, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.