Cour d'appel d'Agen, 27 janvier 2009, n° 08/01403

--------------------- RG N : 08 / 01403 --------------------- Société JCB FINANCE venant aux droits de la S. A. S. FINANCE ET GESTION C / Pierre X... Josiane X... ------------------ COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Commerciale Prononcé par mise à disposition au greffe conformément au second alinéa de l'article 450 et 453 du nouveau Code de procédure civile le vingt sept Janvier deux mille neuf, par Edi […] équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par arrêt contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe sur l'appel limité formé par la SAS JCB FINANCE et en dernier ressort, Donne acte à la SAS JCB FINANCE de ce qu'elle vient aux droits de la SAS FINANCE ET GESTION Réforme le jugement déféré en ce qu'il a déclaré nul l'engagement de caution souscrit par les époux X... Statuant à nouveau, Déclare valable cet engagement de caution, Condamne solidairement Pierre X... et Josiane X... à payer à la SAS JCB FINANCE les sommes mises à la charge de la SARL X..., en principal intérêts et frais, Rejette leur demande de délais, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne Pierre X... et Josiane X... aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le présent arrêt a été signé par Edith O'YL, Président de Chambre et par Isabelle LECLERCQ, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le Greffier, Le Président,