Cour d'appel d'Agen, 5 janvier 2009, n° 08/01570
- Juridiction
- Cour d'appel d'Agen
- Date
- 5 janvier 2009
- Numéro
- 08/01570
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
appel civildécisions susceptiblesdécision non susceptible d'appel immédiatdécision statuant sur un incident de procéduredécision ne mettant pas fin à l'instanceapplicationcas
Extrait : motifs et dispositif
R. M. / I. F. ** --------------------- RG N : 08 / 01570 --------------------- S. A. R. L. EURORENTING & TRADING C / S. A. NATEXIS LEASE ------------------ ARRÊT no COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Commerciale Prononcé par mise à disposition au greffe conformément au second alinéa de l'article 450 et 453 du Code de Procédure Civile le cinq janvier deux mille neuf, par Raymond MULLER, Président de Chamb […] é de procédure et doit donc être déboutée de sa demande en dommages et intérêts, le comportement de la SARL EURORENTING & TRADING doit cependant être sanctionné par une amende civile de 3 000 €. III. Sur les frais non répétibles et les dépens La SARL EURORENTING & TRADING, qui succombe, doit être condamnée aux dépens et au paiement d'une indemnité de procédure de 1 600 €. PAR CES MOTIFS La Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par arrêt contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe et en dernier ressort, DÉCLARE le contredit irrecevable et constate que la cour n'est pas saisie en application de l'article 91 du Code de Procédure Civile ; CONDAMNE la SARL EURORENTING & TRADING à une amende civile de 3 000 € ; CONDAMNE la SARL EURORENTING & TRADING à payer à la SA NATEXIS LEASE une indemnité de procédure de 1 600 € ; CONDAMNE la SARL EURORENTING & TRADING aux dépens d'appel qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du Code de Procédure Civile ; Le présent arrêt a été signé par Raymond MULLER, Président de Chambre et Isabelle LECLERCQ, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le Greffier, Le Président,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 5 janvier 2009. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.