Cour d'appel d'Agen, 9 octobre 2008, n° 08/00152

COUR D'APPEL D'AGEN 1ère Chambre MATRIMONIAL DU 09 Octobre 2008 ------------------------- F. C. / I. L Claudie X... épouse Y..., Nadine X..., Christian X... C / Claude X..., UDAF DU GERS, prise en qualité de tuteur d'état de Mme Louise X..., RG N : 08 / 00152 Aide juridictionnelle -A R R E T No- Prononcé à l'audience publique du neuf Octobre deux mille huit, par Bernard BOUTIE, Président de Chambr […] .. ; PAR CES MOTIFS, La COUR, statuant en audience publique, après débats en Chambre du Conseil, contradictoirement et en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi, Réforme la décision déférée, d'une part en ce qu'elle a réparti le déficit budgétaire de Louise X... équitablement entre Claudie Y... née X..., Nadine X... et Christian X..., d'autre part quant au sort des dépens, Faisant droit à l'exception d'indignité du crédirentier opposé par Claudie Y... née X..., Nadine X... et Christian X..., les décharge de la totalité de leur dette alimentaire, Déboute les parties de leurs plus amples prétentions, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, Met les entiers dépens de première instance et d'appel à la charge de l'UDAF DU GERS, ès-qualités de tuteur d'Etat de Louise X..., étant précisé qu'elle est attributaire de l'aide juridictionnelle, Autorise les Avoués de la cause à recouvrer directement ceux des dépens dont ils auraient fait l'avance sans avoir reçu provision. Le présent arrêt a été signé par Bernard BOUTIE, Président de Chambre et par Dominique SALEY, greffier présente lors du prononcé. LE GREFFIER LE PRESIDENT