Cour d'appel d'Agen, 11 février 2009, n° 08/00396

ARRÊT DU 11 Février 2009 B. B / S. B --------------------- RG N : 08 / 00396 --------------------- S. A. R. L. ESTOLOSA C / Jacques X... ------------------ ARRÊT no COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé par mise à disposition au greffe conformément au second alinéa de l'article 450 et 453 du Code de procédure civile le onze Février deux mille neuf, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, a […] té ESTOLOSA, qui succombe dans ses prétentions, supportera les dépens ; Attendu qu'il apparaît équitable de ne pas faire application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Attendu sur les dommages et intérêts qu'il n'est pas démontré une faute dans l'exercice de la voie de l'appel ni l'existence d'un préjudice supérieur à celui inhérent à l'exercice de toute action en justice ; qu'ils ne seront donc pas accordés. PAR CES MOTIFS, La Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par arrêt contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe et en dernier ressort, Au fond, confirme le jugement rendu le 18 décembre 2007 par le tribunal de grande instance d'AGEN, Y ajoutant, Dit n'y avoir lieu à octroi de sommes tant à titre de dommages et intérêts qu'en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamne la société ESTOLOSA aux dépens et autorise la SCP d'avoués NARRAN à les recouvrer conformément à l'article 699 du Code de Procédure Civile. Le présent arrêt a été signé par Bernard BOUTIE, Président de Chambre et par Isabelle LECLERCQ, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le Greffier, Le Président,