Cour d'appel d'Agen, 18 mars 2009, n° 08/01565

ARRÊT DU 18 Mars 2009 B. B / S. B --------------------- RG N : 08 / 01565 --------------------- Me Sophie X... ès-qualités Jan Y... Norma Z... épouse Y... C / Claudette A... ------------------ ARRÊT no COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé par mise à disposition au greffe conformément au second alinéa de l'article 450 et 453 du Code de procédure civile le dix huit Mars deux mille neuf, par B […] de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Attendu sur les dommages et intérêts qu'il n'est pas démontré une faute dans l'exercice de la voie de l'appel ni l'existence d'un préjudice supérieur à celui inhérent à l'exercice de toute action en justice ; qu'ils ne seront donc pas accordés. PAR CES MOTIFS, La Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par arrêt contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe et en dernier ressort, Déclare irrecevable l'appel interjeté par Maître X... et les époux Y... selon déclaration au greffe du 26 septembre 2008, Dit n'y avoir lieu à octroi de dommages et intérêts, Condamne Maître X..., ès qualités, et les époux Y..., in solidum, à payer à Claudette A... la somme de 1. 500 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamne Maître X..., ès qualités et le époux Y..., in solidum aux dépens et autorise la SCP d'avoués VIMONT à les recouvrer conformément à l'article 699 du Code de Procédure Civile. Le présent arrêt a été signé par Bernard BOUTIE, Président de Chambre et par Isabelle LECLERCQ, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le Greffier, Le Président,