Cour d'appel d'Agen, 13 janvier 2009, n° 08/00810

ARRÊT DU 13 Janvier 2009 E. O / S. B --------------------- RG N : 08 / 00810 --------------------- Gérôme X... C... née Dolorès Y... C / Chantal Z... veuve Y... Bénédicte Y... épouse B..., Thomas Y... (MINEUR) ------------------ ARRÊT no COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé par mise à disposition au greffe conformément au second alinéa de l'article 450 et 453 du nouveau Code de procédure ci […] parties qui ont signé le procès-verbal en date du 26 août 2008 ; L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par arrêt contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe et en dernier ressort, Réforme le jugement déféré en ce qu'il a dit que la dette de Monsieur Henri Y... d'un montant de 111 745 € serait indexée sur l'écu vert ou tout indice similaire. Statuant à nouveau, Déclare irrecevable la demande de Madame X... C... tendant à l'indexation de cette dette, Confirme le jugement déféré pour le surplus, Dit n'y avoir lieu à la transcription des biens immobiliers attribués à Madame X... C... avant la signature de l'acte de partage. Renvoie les parties devant Maître H..., notaire à SEYCHES. Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage. Le présent arrêt a été signé par Edith O'YL, Président de Chambre et par Isabelle LECLERCQ, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le Greffier, Le Président,