Cour d'appel d'Orléans, 26 mars 2009, n° 08/00756

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS la SCP LAVAL-LUEGER Me Estelle GARNIER 26/03/2009 ARRÊT du : 26 MARS 2009 No : No RG : 08/00756 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Tribunal de Grande Instance d'ORLEANS en date du 12 Février 2008 PARTIES EN CAUSE APPELANTE : SCI PNJD, Aéroport de Poretta - BP 14 - 20290 BORGO représentée par la SCP LAVAL-LUEGER, […] 1993, pourv. no 90-20-392 ; ibid. 15 juin 1993, pourv. no 91-21.193) ; qu'en l'absence de la mention de ce texte dans la proposition de rectification, la procédure d'imposition ne peut être jugée régulière ; Mais attendu que l'équité ne commande pas de rembourser à la SCI PNJD ses frais hors dépens, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS LA COUR, STATUANT publiquement, par arrêt contradictoire et rendu en dernier ressort : INFIRME le jugement entrepris ; ANNULE la proposition de rectification notifiée à la SCI PNJD le 25 octobre 2005 et DÉCHARGE cette société de l'imposition correspondante ; DIT que les dépens seront supportés par la Direction générale des Finances publiques, MAIS REJETTE la demande présentée par la SCI PNJD sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; ACCORDE à la SCP Laval-Lueger, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel d'Orléans, le droit à recouvrement direct reconnu par l'article 699 du Code de procédure civile ; ARRÊT signé par M. Jean-Pierre Rémery, Président et Mme Nadia Fernandez, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT