Cour d'appel de Colmar, 11 septembre 2008, n° 06/04361

Copie exécutoire à - Me Claus WIESEL - Me Claude LEVY COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION B ARRET DU 11 Septembre 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 B 06/04361 Décision déférée à la Cour : 20 Juillet 2006 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A COMPETENCE COMMERCIALE DE STRASBOURG APPELANTE : SARL DAGRE COMMUNICATION 8 rue du Marché 67000 STRASBOURG représentée p […] ée. L'intimée succombant pour l'essentiel supportera les dépens des deux instances et sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ne saurait prospérer. En outre, l'équité commande de la faire participer à concurrence de 4.000 euros aux frais irrépétibles des deux instances qu'a dû exposer l'appelante. PAR CES MOTIFS LA COUR, DECLARE l'appel régulier et recevable en la forme, Au fond, le DIT bien fondé, INFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions, à l'exception de celle concernant le rejet de l'exception d'incompétence, et statuant à nouveau dans cette seule limite : - DIT la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 inapplicable en l'espèce, - DIT que l'intimée a commis une faute en n'exécutant pas ses obligations contractuelles, - CONDAMNE en conséquence l'intimée à payer à l'appelante un montant de 30.000 euros (trente mille euros) de dommages et intérêts au titre du préjudice subi, - La CONDAMNE en outre à payer à l'appelante un montant de 4.000 euros (quatre mille euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les deux instances, - DEBOUTE les parties du surplus de leurs prétentions, - CONDAMNE l'intimée aux dépens des deux instances.