Cour d'appel de Colmar, 14 mars 2016, n° 15/00420

AMW/ ASC MINUTE No 16/ 0250 Copie exécutoire à : - Me Joseph WETZEL -Me Bruno HUCK Le 14/ 03/ 2016 Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE-SECTION A ARRET DU 14 Mars 2016 Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A 15/ 00420 Décision déférée à la cour : jugement rendu le 15 décembre 2014 par le tribunal d'instance de SAVERNE A […] u besoin avec le concours de la force publique, observation étant faite que Madame X...a demandé à bénéficier d'un logement social qui paraît mieux adapté à ses moyens financiers. Le jugement déféré sera également confirmé en ses dispositions sur les dépens et la non application de l'article 700 du code de procédure civile. Madame X..., qui succombe, supportera les dépens d'appel. Il est équitable par ailleurs d'allouer à Monsieur Y...une somme de 500 euros pour ses frais autres que les dépens exposés en cause d'appel. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant après débats en audience publique par mise à disposition au greffe, par arrêt rendu par défaut et en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, CONFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions, sauf à préciser que le bail s'est trouvé résilié de plein droit au 19 mai 2014 et que l'indemnité d'occupation est due à compter de cette date ; DEBOUTE Madame Nicole X...de ses fins et prétentions ; CONDAMNE Madame Nicole X...aux dépens d'appel et à payer à Monsieur Philippe Y...la somme de 500 euros (cinq cents euros) en application de l'article 700 du code de procédure civile. Le greffierLa présidente de chambre