Cour d'appel de Colmar, 10 mars 2016, n° 14/02147

BP MINUTE No 167/ 2016 Copies exécutoires à Maître HARTER Maître SEILLE Le 10 mars 2016 Le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE-SECTION A ARRÊT DU 10 mars 2016 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A 14/ 02147 Décision déférée à la Cour : jugement du 13 mars 2014 du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de COLMAR APPELANTE et défende […] ts ont été réalisés dans un bâtiment réhabilité, dont deux, soit 25 %, ont fait l'objet d'une demande de subvention auprès du Conseil général pour bénéficier d'un " loyer social ". Le jugement déféré doit donc être infirmé et les prétentions de la SCI Caret immo être rejetées. L'intimée, qui succombe, sera condamnée aux dépens d'appel, ainsi qu'au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens exposés par la commune de Horbourg-Wihr, ces condamnations emportant nécessairement rejet de la demande de la SCI Caret immo tendant à être indemnisée de ses propres frais irrépétibles. PAR CES MOTIFS La cour, statuant par arrêt contradictoire, après débats en audience publique, INFIRME le jugement rendu le 13 mars 2014 par le tribunal de grande instance de Colmar ; Statuant à nouveau, REJETTE les demandes de la SCI Caret immo ; CONDAMNE la SCI Caret immo à payer à la commune de Horbourg-Wihr la somme de 3 000 € (trois mille euros) au titre des frais non compris dans les dépens exposés par cette dernière tant en première instance qu'en cause d'appel ; CONDAMNE la SCI Caret immo aux dépens de première instance et d'appel. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT DE CHAMBRE