Cour d'appel de Colmar, 18 mars 2016, n° 14/02530

OD MINUTE No 196/ 2016 Copies exécutoires à Maître ACKERMANN La SELARL ARTHUS Le 18 mars 2016 Le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE-SECTION A ARRÊT DU 18 mars 2016 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A 14/ 02530 Décision déférée à la Cour : jugement avant dire droit du 25 mars 2014 du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de MULH […] u droit de l'article 10 du tarif des huissiers, qui incombe légalement au créancier ; PAR CES MOTIFS La cour statuant contradictoirement, après débats en audience publique, sur mise à disposition au greffe, CONFIRME la décision entreprise en toutes ses dispositions ; Y ajoutant, CONDAMNE la société Zurich Ireland Insurance Limited, venant aux droits de la compagnie Zurich International et prise en la personne de son représentant légal, à payer à la SA Mines de Potasse d'Alsace, venant aux droits de la SA Stocamine et prise en la personne de son liquidateur, une provision de 800 000 euros (huit cent mille euros) à valoir sur son préjudice, avec les intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ; CONDAMNE la société Zurich Ireland Insurance Limited, venant aux droits de la compagnie Zurich International et prise en la personne de son représentant légal, aux dépens, à l'exclusion du droit de l'article 10 du tarif des huissiers, ainsi qu'à payer à la SA Mines de Potasse d'Alsace, venant aux droits de la SA Stocamine et prise en la personne de son liquidateur, une somme de 4 000 euros (quatre mille euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le GreffierLe Président