Cour d'appel d'Agen, 14 janvier 2009, n° 08/01030

ARRÊT DU 14 Janvier 2009 B. B. / I. L. --------------------- RG N : 08 / 01030 --------------------- Société AGROB BUCHTAL DEUTSCHE STEINZEUG KERAMIK GMBH-, C / COMMUNE DU MAS D'AGENAIS, Serge X..., S. A. R. L. COLPIN FABRICE, S. A. S. WENDEL FRERES, CABINET D'ARCHITECTURE JEAN PIERRE OUSTY, ------------------ ARRÊT no COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé par mise à disposition au greffe co […] onnance rendue par l'intermédiaire de ses représentants légaux, Qu'ainsi, en application de l'article 121 du même code, la nullité a disparu au moment où la Cour statue ; Attendu en conséquence, et alors que la décision du premier juge n'est pas par ailleurs discutée, l'ordonnance sera confirmée ; Attendu que la société AGROB BUCHTAL, qui succombe dans ses prétentions, supportera les dépens ; Attendu qu'il apparaît équitable de ne pas faire application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS, La Cour, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par arrêt de défaut, prononcé par mise à disposition au greffe et en dernier ressort, Confirme l'ordonnance rendue le 05 juin 2008 par le juge des référés au tribunal de grande instance de MARMANDE, Y ajoutant, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamne la société AGROB BUCHTAL aux dépens et autorise la SCP d'avoués NARRAN à les recouvrer conformément à l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Le présent arrêt a été signé par Bernard BOUTIE, Président de Chambre et par Isabelle LECLERCQ, greffier présente lors du prononcé. Le GreffierLe Président