Cour d'appel d'Agen, 4 février 2009, n° 08/00500
- Juridiction
- Cour d'appel d'Agen
- Date
- 4 février 2009
- Numéro
- 08/00500
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
appel civilappelantconclusionsdépôt dans le délai de quatre moisdéfaut
Extrait : motifs et dispositif
ARRÊT DU 04 Février 2009 D. M / S. B --------------------- RG N : 08 / 00500 --------------------- Jean-Christian X... C / S. C. A. TERRES DE GASCOGNE ------------------ ARRÊT no COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé par mise à disposition au greffe conformément au second alinéa de l'article 450 et 453 du Code de procédure civile le quatre Février deux mille neuf, par Bernard BOUTIE, Préside […] ans les quatre mois de sa déclaration sans qu'il soit nécessaire de lui donner injonction de le faire. Compte tenu de la carence de Jean-Christian X..., son recours sera déclaré recevable mais mal fondé et il en sera débouté. Les dépens seront à la charge de Jean-Christian X..., partie succombante qui sera également condamnée à verser une indemnité de 800 € à la SCA TERRES DE GASCOGNE en application de l'article 700 du Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par arrêt contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe et en dernier ressort, Déclare l'appel de Jean-Christian X... recevable mais mal fondé, l'en déboute, Condamne Jean-Christian X... aux entiers dépens, Dit qu'ils seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, Condamne Jean-Christian X... à payer à la SCA TERRES DE GASCOGNE la somme de 800 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. Le présent arrêt a été signé par Bernard BOUTIE, Président de Chambre et par Isabelle LECLERCQ, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le Greffier, Le Président,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 4 février 2009. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.