Cour d'appel d'Agen, 25 mars 2009, n° 07/01745

ARRÊT DU 25 Mars 2009 B. B / S. B --------------------- RG N : 07 / 01745 --------------------- Jean-Claude X... C / S. A. R. L. DRAPM ------------------ ARRÊT no COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Commerciale Prononcé par mise à disposition au greffe conformément au second alinéa de l'article 450 et 453 du Code de procédure civile le vingt cinq Mars deux mille neuf, par Bernard BOUTIE, Président de Cham […] ressort, Vu les articles 117 et 384 du Code de procédure civile, Constate la dissolution par anticipation de la société DRAPM, la clôture de ses opérations de liquidation publiée le 27 septembre 2007 et sa radiation du registre du commerce et des sociétés le 08 octobre 2007, Constate l'inexistence de la société DRAPM au jour du jugement, Annule en conséquence le jugement rendu le 26 octobre 2007 par le tribunal de commerce d'AGEN au bénéfice de cette société, Déclare irrecevables la constitution d'avoué et les conclusions déposées par celle-ci devant la Cour, Ordonne la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée sur le conteneur ... contenant un chargement de pièces automobiles appartenant à Jean-Claude X... le 28 février 2007 à la requête de la société DRAPM entre les mains de la société Transit-Fruits, Condamne la société DRAPM aux dépens de première instance et d'appel et autorise Maître BURG avoué, à les recouvrer conformément à l'article 699 du Code de Procédure Civile. Le présent arrêt a été signé par Bernard BOUTIE, Président de Chambre et par Isabelle LECLERCQ, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le Greffier, Le Président,