Cour d'appel de Reims, 15 janvier 2009, n° 09/16

COUR D'APPEL DE REIMS Chambre de l'Instruction ARRÊT Nº 16 DU 15 JANVIER 2009 CHAMBRE DE L'INSTRUCTION LA CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, réunie en chambre du conseil le QUINZE JANVIER DEUX MILLE NEUF, a prononcé l'arrêt suivant : Vu la procédure suivie au tribunal de grande instance de CHALONS EN CHAMPAGNE, contre : X... Diego, né le 5 octobre 1972 à MELUN, actuellement déte […] gué par les parties civiles, que la victime ait péri dans un guet-apens où ses enfants l'auraient involontairement jetée en insistant pour qu'elle se rendît contre son voeu, au domicile conjugal afin d'y prendre des effets personnels et d'y nourrir des animaux, sans savoir que le meurtrier s'y serait apprêté à la faire périr, du moins le préjudice desdits enfants prendrait-il alors sa source dans leur propre regret, fût-il injustifié, mais non dans le crime lui-même, seul acte à l'origine de leur dommage ; PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DE L'INSTRUCTION, statuant en chambre du conseil, Déclare l'appel irrecevable. Ainsi jugé et prononcé par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de REIMS, le QUINZE JANVIER DEUX MILLE NEUF, Où étaient présents et siégeaient : Monsieur GELLÉ, Président de chambre, désigné pour exercer les fonctions de président de la chambre de l'instruction par décret du 17 octobre 1995, Monsieur ALESANDRINI et Monsieur GRESSOT, conseillers, tous deux désignés conformément aux dispositions de l'article 191 du code de procédure pénale, En présence de Monsieur PETITJEAN, avocat général, Assistés de Madame CANTARAL, greffier qui a signé la minute avec le président.