Cour d'appel de Limoges, 4 mai 2009, n° 08/00551

RG N : 08 / 00551 AFFAIRE : REGIE DEPARTEMENTALE DES TRANSPORTS DE LA HAUTE-VIENNE (R. D. T. H. V.) Société Daniel LAVALADE C / Stéphane X..., et autres S. A. R. L. LIMOCAR Licenciement COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 04 MAI 2009 A l'audience publique de la Chambre sociale de la cour d'appel de LIMOGES, le quatre mai deux mille neuf a été rendu l'arrêt dont la teneur suit ; ENTRE […] hristine G... 600 euros sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et 108 du décret no 91-1266 du 19 décembre 1991 ; Dit que le tribunal de commerce de LIMOGES était seul compétent pour connaître de l'action de la société LIMOCAR dirigée contre la société Daniel LAVALADE et la Régie Départementale de Transports de la HAUTE-VIENNE, Vu l'article 79 alinéa 1 du code de procédure civile, Dit que la société LIMOCAR, la société Daniel LAVALADE et la Régie Départementale de la HAUTE-VIENNE devront constituer avoué, que l'instance sera régie par les articles 900 et suivants du code de procédure civile et que l'affaire sera plaidée devant une formation de la Cour réservée aux procédures avec représentation obligatoire ; Dit que chaque partie gardera la charge des dépens propres à l'action de la société LIMOCAR dirigée contre la société Daniel LAVALADE et la Régie Départementale des Transports de la HAUTE-VIENNE supportés en première instance et en appel jusqu'à ce jour. Cet arrêt a été prononcé à l'audience publique de la Chambre sociale de la cour d'appel de LIMOGES en date du quatre mai deux mille neuf par Monsieur Jacques LEFLAIVE, président de chambre.