Cour d'appel de Limoges, 15 juin 2009, n° 08/01778

ARRÊT N° 211 RG N° : 08 / 01778 AFFAIRE : SA BERNIS C / CPAM 87 DRASS 87 Demande d'annulation d'une décision d'un organisme COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 15 JUIN 2009 A l'audience publique de la Chambre sociale de la cour d'appel de LIMOGES, le quinze juin deux mille neuf a été rendu l'arrêt dont la teneur suit ; ENTRE : SA BERNIS (RCS limoges B 772500369), dont le siège social […] ployeur et mis en mesure celui-ci de présenter ses observations ; ATTENDU qu'il n'est pas établi ni même allégué que la commission de recours amiable ait porté à la connaissance de la société BERNIS le courrier de Pascal Y... que celui-ci lui a adressé sur sa demande et lui ait donné un certain délai pour présenter d'éventuelles observations avant de prendre sa décision ; Que, dans ces conditions, il a été porté atteinte aux droits de la société BERNIS, ce qui doit être sanctionnée par l'inopposabilité de la reconnaissance de l'accident du travail ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant en audience publique et par arrêt réputé contradictoire, en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ; Infirme le jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la HAUTE-VIENNE en date du 27 novembre 2008 ; Statuant à nouveau, Déclare inopposable à la société BERNIS la reconnaissance du caractère d'accident du travail de l'accident dont a été victime Jean-François X... le 10 mars 2004. Cet arrêt a été prononcé à l'audience publique de la Chambre sociale de la cour d'appel de LIMOGES en date du quinze juin deux mille neuf par Monsieur Jacques LEFLAIVE, président de chambre.