Cour d'appel de Colmar, 10 février 2009, n° 08/03980

Copie exécutoire à - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY Copie à M. le PG Arrêt notifié aux parties Le 12.02.2009 COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 10 Février 2009 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A 08/03980 Décision déférée à la Cour : 25 Juillet 2008 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE COLMAR APPELANT : Monsieur Hubert Albert Y... ... Représenté par Me […] u que M. Y... a été poursuivi et condamné pour l'emploi de personnel non déclaré dans le cadre de la SARL au TONNEAU D'OR, et que les ASSEDIC lui ont demandé forfaitairement une indemnité de 30.000 € au tire de l'emploi dissimulé de 26 personnes de 2001 à 2005; Attendu que M. Y... a accumulé d'assez nombreuses dettes de plus minime importance, au titre de sa consommation d'eau, de l'usage des télécommunications, du prononcé d'amendes pénales, et de cotisations sociales; Qu'il indique qu'il a eu une petite activité libérale en 2007, et qu'il a perçu également des salaires cette année là, tandis qu'il a perçu le RMI ainsi que d'autres allocations en 2008; Attendu qu'au résultat de ce qui précède, la Cour approuve le rejet de la procédure d'insolvabilité notoire de M. Y..., qui a géré de manière irrégulière ses activités commerciales et qui a constitué une part appréciable de son passif de manière frauduleuse, en s'abstenant notamment de déclarer un nombre assez élevé de salariés; PAR CES MOTIFS LA COUR, REÇOIT l'appel de M. Y... contre le jugement du 25 juillet 2008 du Tribunal de grande instance de COLMAR, au fond, CONFIRME le jugement entrepris; CONDAMNE M. Y... aux entiers dépens.