Cour d'appel de Colmar, 7 avril 2009, n° 08/01554M

No de parquet : 08/01554-M AFFAIRE : X... Mélodie NATURE : ASSISTANCE ÉDUCATIVE COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SPÉCIALE DES MINEURS ARRÊT DU 07 AVRIL 2009 Audience en Chambre du Conseil DANS L'AFFAIRE D'ASSISTANCE EDUCATIVE ENTRE : X... Mélodie née le 10 Septembre 2001 à STRASBOURG (67) - mineure - ET Mme X... Manuella demeurant ... - mère de la mineure, appelante, non comparante, représentée par […] appée d'appel et sa date, l'enfant objet de cette décision. En revanche Mme X... précise dans sa lettre d'appel avoir réceptionné la décision critiquée le "samedi matin du 03 octobre 2008". En conséquence, l'appel expédié le 27 octobre 2008 est irrecevable pour avoir été interjeté au-delà du délai d'appel légal de 15 jours. En présence d'un appel irrecevable, il n'y a pas urgence au sens de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 à prononcer l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant en Chambre du Conseil, par arrêt contradictoire, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi : REJETTE les demandes d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle, DECLARE irrecevable comme tardif l'appel de Mme X.... LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public, Ainsi jugé et statué par la Chambre Spéciale des Mineurs de la Cour d'appel de COLMAR et prononcé en son audience tenue en Chambre du Conseil le 07 AVRIL 2009 par Monsieur LITIQUE, Président, en présence du Ministère Public et de Madame SCHIRMANN, Greffier. L'arrêt a été signé par Monsieur LITIQUE, Président de Chambre, et Madame SCHIRMANN, Greffier présent lors du prononcé.