Cour d'appel de Montpellier, 26 septembre 2008, n° 06/1074

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1° Chambre Section A2 ARRET DU 26 SEPTEMBRE 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 08 / 05338 Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 MAI 2007 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARCASSONNE No RG 06 / 1074 APPELANT : Monsieur Robert X... né le 30 Avril 1935 à SALAMMABO (TUNISIE) de nationalité Française ... 11240 CAMBIEURE représenté par la SCP JOUGLA-JOUGLA, […] ieur X... en demeure de cesser de passer sur sa parcelle en lui signifiant qu'il ne disposait « d'aucun droit de passage même si certaines tolérances ont pu être accordées antérieurement ». Dans ces circonstances, sa possession est équivoque et il ne rapporte pas la preuve que la jouissance qu'il invoque procède d'un droit et non d'une simple tolérance. SUR LA DEMANDE SUBSIDIAIRE FONDEE SUR LA COPROPRIETE DU SOL Pour les motifs sus indiqués, Monsieur X... ne rapporte pas la preuve de l'acquisition par prescription trentenaire de la copropriété du chemin litigieux. Le jugement sera en conséquence en tous points confirmé, sans qu'il soit toutefois démontré que l'appelant a agi dans l'intention de nuire, de mauvaise foi ou avec une légèreté assimilable au dol, seuls éléments de nature à caractériser un abus dans l'exercice de la procédure. MOTIVATION Confirme le jugement déféré. Déboute l'intimé de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive. Condamne Robert X... aux dépens d'appel, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile, et à payer à Solange Z... la somme de 2. 000 € sur le fondement de l'article 700 du même code.